Conditions générales d'utilisation et de vente — Mariage.cd et Event.cd
PROJET soumis à validation juridique — rédigé le 27/10/2026 pour Exceptions SAS. Ne pas publier comme version définitive sans relecture par un juriste habilité en droit congolais. Les points entre crochets sont à arbitrer.
1. Éditeur
Les services Mariage.cd et Event.cd (« le Service ») sont édités par Exceptions SAS, 63, avenue Colonel Mondjiba, commune de Ngaliema, Kinshasa, République démocratique du Congo — RCCM CD/KNG/RCCM/25-B-05290 — ID.NAT 01-S9502-N61071U — NIF A2613005Q — info@exceptions.cd — +243 860 534 705.
2. Objet
Le Service permet à un organisateur de créer des invitations numériques, de les diffuser, de recueillir les confirmations de présence, de placer les invités et de contrôler les entrées par QR code, puis de partager des remerciements et un album souvenir. Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du Service par un organisateur, un collaborateur ou un invité.
3. Comptes
- L'organisateur crée un compte avec une adresse email valide ; il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte.
- Il peut inviter des collaborateurs (gestionnaires, agents d'accueil) ; il reste responsable de leurs actions dans son événement et peut retirer leur accès à tout moment.
- Les invités n'ont pas besoin de compte : leur lien personnel leur donne accès à leur invitation. Ce lien ne doit pas être transféré.
4. Préparation gratuite et achat de crédits
- La création de compte, d'événement, la personnalisation, l'ajout d'invités et la prévisualisation sont gratuits.
- Pour diffuser une invitation utilisable, l'organisateur active l'invitation en consommant un crédit acheté pour l'événement. Une invitation individuelle (1 place) et une invitation couple (2 places) consomment chacune un crédit, quel que soit le nombre de cérémonies de l'événement auxquelles elle donne accès.
- Prix en vigueur affichés avant paiement, en dollars américains ou en francs congolais. [La TVA n'est pas appliquée à la date de rédaction ; clause à mettre à jour lors de l'assujettissement.]
- Seul le propriétaire de l'événement achète des crédits. Les gestionnaires autorisés peuvent activer des invitations avec les crédits disponibles.
- Les crédits sont propres à un événement et ne sont ni transférables ni convertibles en argent.
5. Paiement
- Les paiements sont traités par la passerelle Pay Exceptions (Mobile Money). Les crédits sont ajoutés uniquement après confirmation du paiement par la passerelle ; une redirection ou une capture d'écran ne vaut pas preuve de paiement.
- Un justificatif de paiement est disponible dans l'espace de l'organisateur. [Il ne constitue pas une facture normalisée tant que le régime fiscal n'est pas finalisé.]
- En cas de paiement en attente ou incertain, l'organisateur utilise « Vérifier le paiement » avant tout nouvel achat.
6. Corrections, suppression, remboursement
- Une invitation activée peut être corrigée ou renvoyée gratuitement.
- La suppression ou la révocation d'une invitation activée ne donne pas lieu à remboursement automatique de son crédit.
- [Politique de remboursement à définir : par exemple crédits non utilisés remboursables sur demande dans un délai de X jours, frais de transaction déduits ; ou absence de remboursement. Décision commerciale requise.]
7. Durée du Service
- Les invitations restent utilisables jusqu'aux cérémonies, quelle que soit la date d'achat.
- Après la dernière cérémonie, les invitations, remerciements et l'album restent consultables 90 jours (durée retenue provisoirement), puis ne sont plus accessibles aux invités. Les données sont ensuite conservées ou anonymisées selon la Politique de conservation.
8. Obligations de l'organisateur
L'organisateur garantit :
- disposer du droit d'utiliser les coordonnées de ses invités pour les inviter et les informer de l'événement ;
- ne pas utiliser le Service pour de la prospection commerciale non sollicitée ;
- détenir les droits sur les textes et photos publiés, et l'accord des personnes représentées ;
- modérer les photos proposées par ses invités et traiter les signalements.
Exceptions SAS peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes.
9. Invités
L'invité peut confirmer ou décliner sa présence, proposer des photos (si l'organisateur l'autorise ; publication après validation), signaler un contenu, et demander à ne plus recevoir d'emails de l'événement.
10. Contrôle d'accès
Le QR code et le code de secours sont personnels. Un QR code peut être refusé s'il a été révoqué, s'il a déjà été utilisé autant de fois que de places, si la présence n'a pas été confirmée lorsque l'organisateur l'exige, ou si une confirmation tardive n'a pas été approuvée. L'accueil reste sous la responsabilité de l'organisateur et de ses agents.
11. Disponibilité et responsabilité
Exceptions SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le contrôle d'accès V1 nécessite une connexion Internet ; l'organisateur prévoit une solution de repli (liste exportée). [Plafond de responsabilité à définir, par exemple limité aux sommes payées pour l'événement concerné.]
12. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité et la Politique de conservation.
13. Droit applicable
Droit de la République démocratique du Congo. [Juridiction compétente : tribunaux de Kinshasa/Gombe — à confirmer.]